Cette ligne, c’est l’indemnité d’entretien. Une somme obligatoire pour chaque journée de garde effectuée, distincte du salaire net, que beaucoup de parents employeurs versent sans le savoir en une seule enveloppe globale à leur assistante maternelle, en pensant régler « le salaire » au sens large. Mais ce réflexe, aussi répandu soit-il, crée un vrai problème de fond : cette indemnité doit apparaître séparément, jamais fondue dans le reste, et son absence sur le bulletin peut coûter cher des mois, voire des années plus tard.
L’histoire est banale. Un virement mensuel, un montant rond, une relation de confiance installée depuis longtemps. Puis un jour, un appel à Pajemploi pour une question de déclaration, et la conseillère qui pointe du doigt une ligne manquante sur le bulletin : l’indemnité d’entretien. Pas le salaire. Pas les congés payés. Une case à part entière, prévue par la convention collective, et que personne n’avait jamais renseignée.
À retenir
- Une ligne entière manque sur les bulletins de paie de nombreuses assistantes maternelles
- Cette omission peut être rattrapée, mais seulement sur 3 ans maximum
- Le montant varie selon les heures réelles travaillées, jamais un forfait fixe
Une indemnité qui n’a rien à voir avec le salaire
L’indemnité d’entretien sert à compenser les frais matériels que l’assistante maternelle engage au quotidien pour accueillir l’enfant chez elle : literie, produits de toilette, jeux, éveil, mais aussi surcoûts d’eau, d’électricité ou de chauffage liés à la présence du petit. Elle peut par exemple servir à acheter ou renouveler le matériel de couchage, des produits pour la toilette, à l’exception des couches qui doivent impérativement être fournies par les parents, ou encore des jeux et du matériel créatif pour stimuler l’éveil de l’enfant, en plus de couvrir les frais supplémentaires d’eau, d’électricité et de chauffage engendrés par la présence du ou des enfants.
Sur le plan juridique, cette somme n’a rien d’un bonus facultatif. Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales, mais elle doit néanmoins être mentionnée sur le bulletin de paie. elle s’ajoute au salaire net, elle ne s’y substitue jamais, et elle doit figurer clairement sur la fiche de paie ainsi que dans la déclaration mensuelle Pajemploi. Elle se négocie dans le contrat, se règle en plus du salaire, et figure sur le bulletin de paie ainsi que sur la déclaration mensuelle Pajemploi. Un parent qui verse 900 euros « tout compris » sans distinguer les deux lignes n’est donc pas en règle, même si le montant global semble correct.
Le montant minimum, et pourquoi il grimpe avec le temps de garde
Le plancher légal existe, et il est bas. L’indemnité ne peut être inférieure à 2,65 €, quel que soit le nombre d’heures d’accueil dans la journée. C’est le minimum incompressible, celui qui s’applique même pour une garde très courte. Mais dès que l’accueil atteint neuf heures, le calcul change : depuis le 1er juin 2026, l’indemnité d’entretien minimale pour une journée de 9 heures est de 3,92 €. Ce montant n’est pas figé dans le marbre : il est indexé sur le minimum garanti, revalorisé chaque année, avec une nouvelle actualisation intervenue en cours d’année 2026.
Entre ces deux bornes, tout se calcule au prorata du temps réel de présence de l’enfant. Dès le 1er juin 2026, si l’enfant est accueilli plus de 9 heures, l’indemnité sera supérieure à 3,92 €, par exemple 4,79 € pour 11 heures d’accueil, contre 3,05 € pour 7 heures. Et attention : si l’enfant est malade et ne va pas chez l’assistante maternelle, ou si celle-ci est malade ou absente, il n’y a pas lieu de verser les indemnités d’entretien pour ces jours d’absence, ce montant n’étant donc pas mensualisé. Un mois avec plusieurs jours de vacances ou de maladie n’aura logiquement pas la même indemnité qu’un mois plein. C’est précisément là que se nichent la plupart des erreurs : un forfait fixe versé chaque mois, sans tenir compte des jours réellement travaillés, finit presque toujours par s’écarter du montant dû.
Trois ans pour réclamer ce qui n’a jamais été versé
La bonne nouvelle, si l’on peut dire, c’est que rien n’est perdu quand l’oubli dure depuis des mois. Le salaire, au sens large du droit du travail, se prescrit sur trois ans, et l’indemnité d’entretien suit la même règle. La prescription est de 3 ans. Concrètement, une assistante maternelle qui découvre n’avoir jamais touché cette ligne peut en réclamer le rattrapage sur les trente-six derniers mois, pas un jour de plus.
La démarche, en cas de blocage, suit un chemin balisé. En cas de refus, l’assistante maternelle peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, saisir la FEPEM pour une médiation, ou saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel des indemnités non versées, majoré des intérêts légaux. Dans la grande majorité des cas pourtant, l’oubli n’est pas malveillant : il vient d’une méconnaissance du fonctionnement de Pajemploi, où l’indemnité d’entretien varie entre 2,65 € et 3,92 € depuis le 1er juin 2026 et doit être renseignée dans un bloc distinct du salaire au moment de la déclaration mensuelle.
Reste un détail qui change tout au moment de faire les comptes avec le fisc : pour le crédit d’impôt garde d’enfants, l’administration ne retient qu’une base plafonnée par jour, peu importe le montant réellement versé au-dessus du minimum. Pour l’indemnité d’entretien, l’administration ne retient que 2,65 € par jour d’accueil, même si un montant supérieur est payé, le surplus n’étant pas pris en compte. Autant dire qu’un parent généreux sur cette ligne ne récupère pas forcément l’intégralité de l’avantage fiscal correspondant, mais que l’assistante maternelle, elle, gagne le droit d’être payée pour ce qu’elle dépense réellement chaque jour à s’occuper d’un enfant qui n’est pas le sien.
Sources : assistantes-maternelles-agreees.fr | assmatzen.fr