C’est la question que se posent aujourd’hui de nombreux couples qui hésitent donc entre le pacs et le mariage. Il s’agit là de deux formes d’engagement différents qui présentent certaines similitudes, mais aussi plusieurs différences. Il vaut donc mieux se renseigner sur les modalités de chacun avant de sauter le pas en faveur de l’un ou de l’autre.
Le pacs, un engagement moderne
La loi instaurant le pacs a été votée en 1999 et permettait surtout à cette époque aux couples de même sexe d’avoir une reconnaissance en tant que couple à part entière, et de ce fait d’avoir accès à certains droits. En effet, le pacs permet pour un couple d’avoir plus de droits que lorsqu’il vit simplement en concubinage, mais aussi certaines obligations. Pour certains, le pacs possède les avantages du mariage, sans les inconvénients, même s’il s’avère que c’est en fait un peu plus compliqué que cela. Le pacs a cependant l’avantage d’être plus souple que le mariage et procure donc une certaine liberté aux pacsés.
Aujourd’hui, le pacs rencontre un véritable succès auprès des couples et principalement auprès des hétérosexuels. D’ailleurs, selon l’Insee, en 2010, 205 000 pacs ont été conclus, pour 251 000 mariages.
Les finances
Sur ce point là, il n’y a pas vraiment de différence entre un couple marié et un couple pacsé. Pour chacun, la participation au budget du ménage doit être proportionnelle à la faculté respective de chaque membre du couple. Cependant, en cas de pacs, l’argent gagné par un membre du couple lui revient, alors que pour un mariage (hors mariage en séparation de biens) l’argent gagné par chaque membre du couple appartient au couple. Cependant, que ce soit pour un mariage ou un pacs, les deux membres ont des obligations de solidarité mutuelle, ce qui signifie que chacun des membres doit rembourser les dettes de l’autre, sauf si celles-ci ont été créées pour des dépenses « excessives ».
Les enfants
À partir du moment où le père est reconnu comme étant celui de l’enfant, il exerce automatiquement une autorité parentale sur ce dernier, que le couple soit en concubinage, pacsé, marié ou séparé.
Seulement, pour une adoption, à la différence d’un couple marié, un couple pacsé ne peut pas faire de demande. Il faudra en effet que l’un des deux membres du couple, ou bien les deux individuellement, fassent une demande. Il est également impossible pour les membres d’un couple pacsé d’adopter l’enfant de son conjoint. Enfin, le recours à la procréation médicalement assistée n’est pas non plus autorisée pour les couples pacsés.
Le logement
Dans le cas d’un mariage, un achat immobilier revient nécessairement aux deux membres du couple, même si un seul perçoit des revenus pour pouvoir l’acquérir. Cependant, avec un contrat de mariage, il est possible d’exclure des biens de la communauté, ou au contraire de l’étendre à des biens acquis avant le mariage.
Les couples pacsés sont au contraire automatiquement soumis au régime de la séparation de bien. Ils doivent donc, à la différence des couples mariés, bien mentionner la contribution réelle de chacun des membres afin de procéder à un achat immobilier à deux.
Dans la même logique, un logement d’un couple marié, même s’il a été obtenu avant le mariage et qu’il n’appartient donc qu’à un seul membre du couple, ne peut être vendu sans l’autorisation du conjoint, ce qui n’est pas le cas pour un couple pacsé, pour qui tous les bien sont séparés.
Les impôts
Les impôts sont souvent la motivation principale des couples pour se pacser. En effet, le pacs permet aux couples de bénéficier des mêmes avantages au niveau des impôts que les couples mariés. Ils sont ainsi soumis, dès l’année du pacs ou du mariage, à une imposition commune. Cependant, cela peut aussi entraîner une baisse voire une annulation de certaines aides.
La succession
On retrouve ici quelques différences entre les couples mariés et les couples pacsés. Les conjoints pacsés n’ont aucun droit de succession sur leur conjoint au moment de leur décès, au même titre que de simples concubins. Il est cependant possible de tout de même léguer des biens à son conjoint au moment de son décès, à la seule condition d’avoir établi au préalable un testament. Et même dans ce cas-là, la marge de manœuvre est bien moins importante que pour un couple marié, pour qui le conjoint survivant héritera d’une part du patrimoine, mais aussi des droits qu’il tire de son régime patrimonial.
Pacs et mariage : pas vraiment la même chose
Le pacs permet donc plus de liberté au sein de couple, que ce soit sur le plan financier comme personnel. Le mariage est en effet beaucoup plus strict et lie réellement les deux personnes qui le contractent.
De plus, un couple pacsé aura plus de facilité à modifier les termes du pacs d’origine, alors que cela est bien plus compliqué lorsqu’il s’agit d’un mariage.
Cependant, en terme de succession, le mariage serait plus intéressant que le pacs pour le conjoint restant. Il est donc important de savoir quelles sont les attentes du couple avant de se lancer dans le mariage, le pacs ou simplement le concubinage, puisque chacun de ces engagements ne correspondent pas à tous.
